Votre droit à la formation vous est reconnu dès lors que vous êtes à jour du versement d'une contribution spécifique.
Bien que non salariés, les chefs d'entreprise ont en effet droit à la formation professionnelle. En contrepartie, ils doivent verserune contribution à différents organismes.
La qualité de dirigeant d'entreprise ne permet pas au chef d'entreprise de bénéficier de la formation avec les autres salariés de l'entreprise.
Ainsi, par exemple, le plan de formation ne peut pas prévoir des actions de formation à leur bénéfice.
Dirigeants non salariés d'une entreprise commerciale :
La cotisation est forfaitaire et non fractionnable. Elle est recouvrée le 15 février de chaque année.
La cotisation est collectée par l'Urssaf.
Elle est ensuite reversée à l'Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise).
Dirigeants non salariés d'une entreprise artisanale :
Les chefs d'entreprises artisanales sont également soumis à un contribution.
La cotisation est collectée par le Fafcea
(Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales).
Professions libérales :
Les travailleurs indépendants cotisent pour la plupart (hors professions médicales) au Fif-PL.
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