Responsabilité et assurance des constructeurs

Le projet de réforme de la responsabilité civile et la responsabilité des constructeurs.

Projet présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice suite la consultation publique menée d'avril à juillet 2016.

Ce projet fait suite à l'avant projet, soumis à consultation publique, que nous avions commenté sous l'angle de son incidence sur les règles de la responsabilité des constructeurs.

C'est bien évidemment sous ce meme angle que nous ferons des observations sur le projet qui sera soumis au Parlement, probablement sous la prochaine législature.

Sur le plan général, on formulera à nouveau le regret que le projet ne mentionne pas, parmi " les principaux régimes spéciaux de responsabilité ", celui de la responsabilité des constructeurs des articles 1972 et suivants du code Civil et, à défaut, qu'il ne rappelle pas que les règles générales édictées s'appliquent sous réserve des règles particulières à certains contrats.