Contenus de la formation :

 

1/ La réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit de la vente immobilière :

• Application dans le temps

• Formation et exécution du contrat

• Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information

 

2/ Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente :

• Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc.

• Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Focus : prêts et sûretés du financement immobilier

 

3/ La négociation contractuelle :

• Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat

• Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire

Focus : clauses sensibles du pacte de préférence

 

4/ Les aspects fiscaux de la vente immobilière :

• Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées

• TVA immobilière

• Régime des plus-values immobilières

• Dispositif Pinel de défiscalisation

Cas pratique : articulation TVA - DMTO

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