google-site-verification: google165ea6f570b26451.html Deltéis Fomation | Vente immobilière | Reims | Troyes

Formation :

Maîtriser les procédures de la vente immobilière et réduire les risques

Modalités

Durée de la formation : 2 jours (14 heures)

Prix : 1200 € HT

Demander un devis

Contenus de la formation :

 
1/ La réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit de la vente immobilière :
  • Application dans le temps

  • Formation et exécution du contrat

  • Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information

 

2/ Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente :
  • Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc.

  • Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Focus : prêts et sûretés du financement immobilier

 

3/ La négociation contractuelle :
  • Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat

  • Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire

Focus : clauses sensibles du pacte de préférence

 

4/ Les aspects fiscaux de la vente immobilière :
  • Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées

  • TVA immobilière

  • Régime des plus-values immobilières

  • Dispositif Pinel de défiscalisation

Cas pratique : articulation TVA - DMTO

Sanction de la formation

Une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire ayant participé à la formation.

Moyens et méthodes pédagogiques

• Une formation pratique et méthodologique pour actualiser vos connaissances

• Formation dispensée par un consultant spécialisé dans le secteur du droit immobilier.

Evaluation de la formation

Dans le cadre de notre démarche qualité, toutes nos formations font l’objet d’une évaluation détaillée par les participants (déroulement de l’action et acquis de la formation « à J+1 » dès le lendemain de la formation.

Confidentialité

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