google-site-verification: google165ea6f570b26451.html
Rechercher

Dirigeants d'entreprise : Quel droit à la formation ?

En matière de droit à la formation, les dirigeants d'entreprise peuvent être assimilés à des salariés sous certaines conditions.

Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes droits à la formation que les autres salariés.

Quant aux dirigeants non salariés, ils bénéficient d'accès spécifiques à la formation.

Restent les dirigeants non majoritaires mais qui ne sont pas salariés, leur statut en matière de formation est plus incertain.


Qui sont les dirigeants non salariés ?


C'est sa condition de "majoritaire" qui détermine si un dirigeant peut être assimilé à un salarié ou s'il est travailleur indépendant. Dans ce cas, peu importe sa rémunération.

Le gérant de Sarl détenant la majorité des parts de la société ne peut se trouver dans un état de subordination qui caractérise le contrat de travail.

Il ne peut donc pas être dirigeant salarié.


Les dirigeants non salariés sont :


- Les gérants majoritaires rémunérés ou non de Sarl ;

- Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés ou non, appartenant à un collège de gérance majoritaire de Sarl ;

- Les associés de Sarl qui participent à l'activité de la société sans lien de subordination ;

- Les gérants associés et les associés d'une société de personnes (SNC, société en participation, société en commandite).


Quels sont leurs droits ?


Les dirigeants non salariés ne bénéficient pas de l'accès à la formation professionnelle continue dans l'entreprise au même titre que leurs salariés.


Ils bénéficient d'une droit propre à la formation professionnelle.

Ce droit est géré par différents organismes tels que le Fif-Pl pour les professionnels libéraux.



13 vues

Confidentialité

Données personnelles :
Le site www.delteis.com peut être amené à demander à l’internaute de laisser ses coordonnées.

Utilisation des données :
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à contact@delteis.com.

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : DELTEIS SARL – 9, rue André Pingat – BP 441 - 51100 REIMS

© 2018 pour Deltéis Sarl